Amendement N° CE397 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
A l'alinéa 35 supprimer les mots :
« Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 35 de l'article 14 prévoit dans sa rédaction actuelle que les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion, et des compétences collectives de la société.
La révision coopérative est aujourd'hui une obligation pour toutes les SCOP. La rédaction actuelle de l'alinéa 35 pourrait néanmoins laisser entendre que les SCOP ayant désigné un Commissaire aux comptes ne sont plus tenues de réaliser une révision coopérative.
La révision coopérative est pourtant totalement différente de la mission du commissaire aux comptes et les deux missions ne sauraient se substituer l'une à l'autre.
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