Amendement N° CE399 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Laurent, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, Mme Marcel, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 1er
Après le 3° de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire tels que définis à l'article 1er de la loi n°... du .... relative à l'économie sociale et solidaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mieux prendre en compte l'ensemble des frais liés à l'emploi d'un salarié et à la gestion de celui-ci pour faciliter le prêt de salarié dans un but non lucratif et ainsi favoriser la mutualisation d'emplois notamment entre associations et petites structures à but non lucratif.
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