Amendement N° CE406 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 3° S'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne. ».
Exposé sommaire :
L'activité des services à la personne relève du secteur de l'économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de relever de l'ESS dès lors que leur activité est reconnue d'utilité sociale.
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