Amendement N° CE408 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : AS5 )
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 :
« Lorsqu'aucun acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant du fonds ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les modalités d'information des salariés dans le cas d'une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d'une entreprise. Le présent amendement fixe donc une obligation d'information des salariés plus souple, adaptée aux circonstances de la cession et qui prévaut notamment quand le propriétaire du fonds ne trouve pas de repreneur.
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