Amendement N° CE41 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Moreau.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d'exploitation en vue du financement de son développement. »
Exposé sommaire :
La pratique des budgets à l'équilibre pour les financements publics peut conduire à empêcher la réalisation d'excédents de gestion par les associations. Elle est un obstacle à la constitution de fonds propres et freine la démarche de recherche et développement indispensables pour renouveler la capacité d'innovation. L'objectif affiché est, qu'à terme, l'association ne dépende plus des partenaires publics.
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