Amendement N° CE415 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Juanico, M. Blein.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Avant l'article 40 A
Le code du service national est ainsi modifié :
1° Le 1° du II de l'article L. 120‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès d'associations agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. ».
2° Le premier alinéa de l'article L. 120‑18 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de service civique » sont remplacés par le mot : « associatif ».
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , alors dénommé contrat de volontariat associatif. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder 36 mois. ».
3° Au 1° de l'article L. 120‑34 du même code, les mots : « de service civique » sont remplacés par le mot : « associatif ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de réformer le volontariat de service civique, créé par la loi n°2010‑241 du 10 mars 2010 pour les personnes de plus de 25 ans, dispositif ayant rencontré peu de succès. Il est transformé en volontariat associatif : seules les associations auront vocation à signer de tels contrats.
Une personne de plus de 25 ans peut donc signer, avec une association agréée par l'Agence de service civique, un contrat de volontariat associatif, d'une durée allant de six à vingt-quatre mois.
Le volontaire est indemnisé dans les mêmes conditions prévues pour l'actuel volontariat de service civique.
Il est également prévu qu'une personne ne puisse cumuler plus de 36 mois de volontariat associatif cumulé, afin d'éviter le risque de dérives.
Le dispositif pourrait être opportunément élargi aux jeunes de moins de 25 ans, si le Gouvernement souhaite s'associer à cette réforme.
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