Amendement N° CE430 (Adopté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :

« , conformément à »,

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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