Amendement N° CE430 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« , conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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