Amendement N° CE439 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence :
« aux articles L. 411‑1 et suivants »,
la référence :
« au chapitre Ier du titre Ier du livre IV ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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