Amendement N° CE450 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 40, substituer au mot :
« groupe »,
le mot :
« ensemble »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 931-34.
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