Amendement N° CE455 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Compléter l'alinéa 46 par les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 211‑3 et L. 211‑4 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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