Amendement N° CE470 (Adopté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 94, après la seconde occurrence du mot :

«  administration »,

insérer les mots :

«  , dans les conditions prévues par ce dernier, ».

II - En conséquence, après le mot :

«  pouvoir »,

supprimer la fin de la phrase.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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