Amendement N° CE470 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À la dernière phrase de l'alinéa 94, après la seconde occurrence du mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues par ce dernier, ».
II - En conséquence, après le mot :
« pouvoir »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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