Amendement N° CE474 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
I - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« autres que les unions régies par le livre II et les »,
les mots :
« , à l'exception des unions régies par le livre II et des »
II - En conséquence, après la référence :
« L. 111‑4‑2 »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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