Amendement N° CE481 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables »,
les mots :
« Le présent IV n'est pas applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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