Amendement N° CE482 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Blein.
À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« a pour effet d'abroger »,
le mot :
« abroge ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.