Se connecter - Mon compte
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Blein.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs organes délibérants »,
les mots :
« leur assemblée des membres ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.