Amendement N° CE489 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« satisfait la formalité d'inscription prévue »,
les mots :
« est inscrite dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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