Amendement N° CE49 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Léautey, M. Léautey.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« répondant aux conditions définies à l'article L. 213‑9‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification.
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