Amendement N° CE501 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Sous-amendements associés : CE665 (Adopté)
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
I.- Après le mot :
« attachent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« , les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent articleetqui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ; »
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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