Amendement N° CE51 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Léautey, M. Léautey.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 44
L'article L. 612‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues par l'article L. 242‑8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'introduire une sanction en cas de non-respect de l'obligation de publication des comptes prévue par l'article L. 612-4 du code de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.