Amendement N° CE511 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Blein.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« préfet du »,
les mots :
« représentant de l'État dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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