Amendement N° CE513 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Blein.
À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« a pour effet d'abroger »,
le mot :
« abroge ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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