Amendement N° CE513 (Adopté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 16 avril 2014 par : M. Blein.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :

«  a pour effet d'abroger »,

le mot :

«  abroge ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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