Amendement N° CE519 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Après la première occurrence du mot :
« solidaire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« établissent et actualisent régulièrement, à partir des données transmises par les greffes des tribunaux de commerce et les préfectures, la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1erqui sont situées dans leur ressort et en assurent la publication. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur le mode d'établissement de la liste des entreprises de l'ESS par les CRESS.
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