Amendement N° CE524 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Après le mot :
« agrément »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« entreprise solidaire d'utilité sociale » mentionné à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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