Amendement N° CE53 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE666 )
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Léautey, M. Léautey.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 48
L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« XI. Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.
« La transformation du fonds de dotation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par son statut pour sa dissolution.
« La transformation prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État accordant la reconnaissance d'utilité publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faciliter la transformation d'un fonds de dotation en une fondation reconnue d'utilité publique. En effet, le fonds de dotation est parfois la préfiguration d'une fondation reconnue d'utilité publique et de telles opérations sont aujourd'hui longues et complexes à réaliser, car elles nécessitent de dissoudre et de liquider le fonds de dotation concerné. La transformation, opération juridique qui existe en droit des sociétés, n'entraîne pas la disparition de la personnalité morale transformée et la liquidation de ses biens.
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