Amendement N° CE531 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Blein.
A début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« après la publication »,
les mots :
« à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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