Amendement N° CE537 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« et participative »,
les mots :
« d'intérêt collectif ».
Exposé sommaire :
S'agissant de la transformation d'une société en société coopérative d'intérêt collectif, c'est cette dernière dénomination qui s'impose ici, et non celle de « société coopérative et participative », qui s'applique aux SCoP.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur matérielle.
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