Amendement N° CE551 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l'autorité habilitée à délivrer l'agrément ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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