Amendement N° CE551 (Adopté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 22, substituer aux mots :

«  cette autorité »,

les mots :

«  l'autorité habilitée à délivrer l'agrément ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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