Amendement N° CE555 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« compétent au sens de l'article L. 511‑30 »,
les mots :
« d'affiliation au sens des articles L. 511‑30 et L. 511‑31 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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