Amendement N° CE556 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« à délivrer l'agrément en qualité de coopérative »,
les mots :
« , le cas échéant, à délivrer l'agrément ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination : les alinéas 20, 23, 24 et 25 du même article, évoquant la même autorité, la désignent par les mots « l'autorité habilitée à délivrer l'agrément ».
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