Amendement N° CE559 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 43, après le mot :
« maritimes »,
insérer les mots :
« et leurs unions ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime dispose que la révision s'applique aux sociétés coopératives maritimes et à leurs unions.
Or la révision obligatoire des unions de coopératives maritimes disparaît dans la rédaction du projet de loi.
Dans la mesure où les unions de coopératives sont elles-mêmes des sociétés coopératives, comme le prévoit l'article 5 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il convient de maintenir une révision obligatoire pour les unions de coopératives maritimes.
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