Amendement N° CE56 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Juanico.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« évalué »,
le mot :
« valorisé ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte du projet de loi initial. Cet amendement a pour objet d'éviter que les subventions en nature soient évaluées à leur coût réel dans l'acte d'attribution, afin de ne pas multiplier le nombre d'associations soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.
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