Amendement N° CE560 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 3, après le mot :
« excédents »,
insérer les mots :
« nets de gestion ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision : l'article 33 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production fixe des règles de répartition des excédents nets de gestion.
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