Amendement N° CE569 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les articles 25‑1 à 25‑5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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