Amendement N° CE57 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Léautey, M. Léautey.
I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« II. Le I du présent article s'applique sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la présente loi et qui avaient ...(le reste sans changement). »
II. En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'extraire la disposition transitoire relative aux associations d'assistance et de bienfaisance de la loi de 1901.
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