Amendement N° CE586 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »,
le mot et la référence :
« à L. 3332‑28 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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