Amendement N° CE590 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« transformation »,
les mots :
« modification des statuts ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence avec la formulation figurant au premier alinéa de l'article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.