Amendement N° CE591 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« transformation »,
les mots :
« modification des statuts ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence : le premier alinéa de l'article 19quaterdeciesmentionne la décision prise par une société de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions relatives aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), non la transformation d'une société en Scic.
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