Amendement N° CE592 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« procède à une telle opération »,
les mots :
« prend une telle décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence avec le premier alinéa de l'article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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