Amendement N° CE594 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« À la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa »,
les mots :
« Au deuxième et au quatrième alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence : la deuxième phrase de l'article L. 124-10 du code de commerce prévoit qu'en cas de recours, l'exclusion d'un associé prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale.
Dans la mesure où l'article 26 du projet de loi vise à ouvrir le statut de société à responsabilité limitée aux coopératives de commerçants, il convient d'ajouter la mention de l'assemblée des associés à cette phrase également.
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