Amendement N° CE595 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéa de l'article L. 125‑18, les mots »ou le directoire« sont remplacés par le signe et les mots », le directoire ou la gérance« .
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : l'article 26 du projet de loi vise à ouvrir le statut de société à responsabilité limitée aux coopératives de commerçants et adapte la dénomination des instances dirigeantes en conséquence.
Il convient donc d'ajouter la mention de la gérance, pertinente pour les SARL, à côté de celles du conseil d'administration ou du directoire, qui s'appliquent aux sociétés anonymes, à l'article L. 125-18 du code de commerce, qui prévoit que le conseil d'administration ou le directoire peut invoquer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-11 du même code lors de l'installation d'un nouvel attributaire.
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