Amendement N° CE602 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 7° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 124‑11, les mots « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance » sont remplacés par les mots « Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de simplification.
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