Amendement N° CE615 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CL5 )
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Cavard.
Compléter l'article 9 A par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, et notamment les critères définissant la notion de personne défavorisée. »
Exposé sommaire :
L'expression « personnes défavorisées » est juridiquement imprécise et donc, potentiellement, source de contentieux. Le renvoi à un décret en Conseil d'État permettra de préciser la définition de cette expression, par exemple par référence à la définition du seuil de pauvreté.
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