Amendement N° CE616 (Rejeté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Cavard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  au 2° de »,

le mot :

«  à ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d'ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion