Amendement N° CE617 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Cavard.
A l'alinéa 2, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« ou d'utilité sociale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d'utilité sociale. ceci permet de faire référence à la notion d'« utilité sociale » dégagée et explicitée par l'article 2 du projet de loi.
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