Amendement N° CE617 (Rejeté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Cavard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, après le mot :

«  social »,

insérer les mots :

«  ou d'utilité sociale ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d'utilité sociale. ceci permet de faire référence à la notion d'« utilité sociale » dégagée et explicitée par l'article 2 du projet de loi.

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