Amendement N° CE622 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Après la dernière occurrence du mot :
« coopératives »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« et de financer des programmes de développement et des actions de formation. »
Exposé sommaire :
La mission d'organiser et de gérer des cours de formation professionnelle est aujourd'hui assurée par les organismes paritaires collecteurs agréés. Pour des raisons d'efficacité, il est préférable de leur réserver cette compétence.
De plus, la fonction des fonds de développement coopératif devrait être d'assurer des financements, et non de prendre en charge un rôle administratif d'organisation et de gestion de programmes d'enseignement.
Il est donc proposé de supprimer, parmi les missions des fonds de développement coopératif, celle d'organiser et de gérer des cours de formation professionnelle, pour la remplacer par celle de financer des actions de formation.
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