Amendement N° CE624 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve des dispositions de l'article 16 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir clairement une articulation entre le principe de mise en réserve prioritaire des excédents, introduit à cet alinéa, et les règles d'affectation des excédents figurant actuellement à l'article 16 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
En effet, celui-ci prescrit un ordre de priorité pour l'affectation des excédents : la mise en réserve n'intervient qu'après l'affectation aux réserves légales, la rémunération du capital, le versement de la ristourne coopérative, le remboursement des parts aux associés quittant la société et la dotation de la réserve statutaire.
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