Amendement N° CE626 (Adopté)

Cet alinéa du projet de loi tend à modifier l'article 22 de la loi du 10 septembre 1947, afin d'introduire une procédure de référé en cas de contravention au principe selon lequel la dénomination sociale d'une coopérative, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée des mots « société coopérative ».

Il prévoit que le président du tribunal compétent peut enjoindre en référé au représentant légal de la coopérative de respecter ces dispositions.

Or seules les coopératives constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ont un représentant désigné par la loi. Pour les autres, le représentant de la coopérative est un dirigeant mandaté par le conseil d'administration en application des statuts de la coopérative.

Afin de tenir compte de cet état de fait, il est donc proposé de supprimer ici le mot « légal ».