Amendement N° CE627 (Adopté)

Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer si celle-ci est obligatoire.

Or l'article 19duodecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont toutes astreintes à la procédure de révision, sans condition de seuil.

Alors que l'esprit du projet de loi est d'étendre le bénéfice de la révision à un plus grand nombre de coopératives, il serait contradictoire d'en dispenser celles pour lesquelles elle est aujourd'hui obligatoire.

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont d'ailleurs extrêmement attachées à la procédure de révision, qui leur permet de vérifier et de garantir périodiquement la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes coopératifs.