Amendement N° CE628 (Retiré)

Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer les sociétés pour lesquelles elle est obligatoire.

Or l'article 54 bis de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCoP) prévoit que les SCoP sont toutes astreintes à la procédure de révision, sans condition de seuil.

Alors que l'esprit du projet de loi est d'étendre le bénéfice de la révision à un plus grand nombre de coopératives, il serait contradictoire d'en dispenser celles pour lesquelles elle est aujourd'hui obligatoire.

Les SCoP sont d'ailleurs extrêmement attachées à la procédure de révision, qui leur permet de vérifier et de garantir périodiquement la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes coopératifs et de bénéficier d'un point de vue extérieur sur ces points.