Amendement N° CE630 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que le réviseur peut assister une coopérative dans la mise en œuvre des mesures correctrices qu'il lui propose.

Dans la mesure où le réviseur proposera lui-même ces mesures correctrices, il est préférable qu'il n'intervienne pas égalementex post, dans leur application, afin de garantir que les mesures proposées sont strictement nécessaires au respect par une entreprise des principes et règles de la coopération.

En l'état actuel, cette disposition ouvre la voie à un conflit d'intérêts qui pourrait être nuisible aux coopératives faisant l'objet d'une révision.